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M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La demande de révision notifiée dans le délai prescrit suspend la révocation de l’accréditation jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur cette demande.
Décision 11287, a. 9.
En vig.: 2017-09-01
9. La demande de révision notifiée dans le délai prescrit suspend la révocation de l’accréditation jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur cette demande.
Décision 11287, a. 9.
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